secubox-deb/wiki/Fiscal-Notes.md
CyberMind-FR 40fcbead45 docs(wiki): Add financing model pages + errata BPI-R4
Wiki pages added (from SECUBOX-WIKI-PROMPT.md spec):
- Financing-Model.md — 3 pillars (BYOH, sponsoring, shareware)
- Support.md — Donation channels, postcard-ware
- Hardware-Matrix.md — BYOH compatibility matrix
- Sponsor-a-Port.md — Hardware port sponsorship
- Acknowledgments.md — Credits wall (MBROLA format)
- Fiscal-Notes.md — Sponsoring vs mécénat legal framework
- Architecture.md — 6 modules, profile-generator, ZKP
- Roadmap.md — Current state + undated wishlist
- _Footer.md — Wiki footer

Updated:
- Home.md — Restructured with support section
- _Sidebar.md — Added Projet + Soutenir navigation

Errata:
- ERRATA-2026-05-03-001-BPI-R4.md — BPI-R4 vs BPI-R4 Pro specs
- Applied correction: BPI-R4 = 4GB/4×GbE, BPI-R4 Pro = 8GB/4×2.5GbE

Co-Authored-By: Claude Opus 4.5 <noreply@anthropic.com>
2026-05-03 18:46:42 +02:00

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4.3 KiB
Markdown

# Fiscal Notes — Cadrage juridique
Ce mémo clarifie la distinction entre parrainage (sponsoring) et mécénat au sens fiscal français. Il ne constitue pas un avis fiscal — consultez un expert-comptable pour validation de votre situation.
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## Parrainage vs Mécénat
### Parrainage (sponsoring)
Le parrainage est une **prestation commerciale**. L'entreprise sponsor paie pour une contrepartie (visibilité, crédit, services). Le paiement est une charge déductible classique côté sponsor, et un revenu imposable côté bénéficiaire.
**Caractéristiques** :
- Contrepartie proportionnelle au versement
- Facturation avec TVA applicable
- Déductible comme charge d'exploitation pour le sponsor
- Pas de réduction d'impôt spécifique
**Exemple SecuBox-Deb** : Un sponsor finance un portage matériel (6 000 €). Il reçoit en contrepartie : crédit public, logo opt-in, canal support dédié. CyberMind facture cette prestation avec TVA.
### Mécénat (article 238 bis CGI)
Le mécénat est un **don** à un organisme d'intérêt général. Le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 60% du montant versé (dans la limite de 0,5% du CA ou 20 000 € pour les TPE).
**Conditions** :
- Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général (association loi 1901, fondation, établissement public)
- La contrepartie ne doit pas excéder 25% du montant du don
- Un reçu fiscal doit être émis par l'organisme
**Exemple** : Un particulier fait un don de 100 € à une association d'intérêt général. Il peut déduire 60 € de son impôt sur le revenu (ou 66% selon les cas).
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## Statut actuel de CyberMind
**CyberMind** (SIREN 409 743 275) est une **entreprise individuelle**. Ce statut ne permet pas d'émettre des reçus fiscaux pour mécénat.
Les contributions au projet SecuBox-Deb sont donc structurées comme :
- **Parrainage** pour les sponsors de portage (facturation avec TVA)
- **Dons simples** pour les contributions shareware (pas de déduction fiscale côté donateur)
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## Options pour activer le levier mécénat
Si le projet souhaite offrir des avantages fiscaux aux donateurs, plusieurs options existent :
### Option 1 — Création d'une association loi 1901
Créer une association d'intérêt général dédiée au projet. L'association peut alors émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus.
**Avantages** :
- Contrôle total sur la gouvernance
- Pas de frais de gestion externe
- Flexibilité dans l'utilisation des fonds
**Inconvénients** :
- Charge administrative (AG, comptes, déclarations)
- Distinction nécessaire entre activités commerciales et d'intérêt général
- Délai de création et reconnaissance d'intérêt général
### Option 2 — Adossement à une fondation abritante
Passer par une fondation existante (Fondation de France, Fondation du Patrimoine, etc.) qui héberge le projet.
**Avantages** :
- Pas de structure à créer
- Reconnaissance immédiate
- Gestion administrative déléguée
**Inconvénients** :
- Frais de gestion (typiquement 5-7% des dons)
- Moins de contrôle sur la gouvernance
- Conditions d'éligibilité à valider
### Option 3 — Rester en parrainage classique
Continuer à fonctionner en parrainage sans structure mécénat.
**Avantages** :
- Simplicité administrative
- Pas de contraintes associatives
- Contreparties proportionnelles possibles
**Inconvénients** :
- Pas d'avantage fiscal pour les donateurs particuliers
- Moins attractif pour certains sponsors corporate
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## Recommandation
Tant qu'une structure mécénat n'est pas en place, la communication doit clairement utiliser le terme **"parrainage"** ou **"sponsoring"** — jamais **"mécénat"** — pour éviter toute confusion fiscale.
Les donateurs individuels doivent être informés qu'ils ne recevront pas de reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.
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## Références
- **Article 238 bis CGI** — Réductions d'impôt mécénat d'entreprise
- **Article 200 CGI** — Réductions d'impôt dons des particuliers
- **BOI-BIC-RICI-20-30** — Doctrine fiscale mécénat
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## Disclaimer
Ce mémo est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les situations individuelles varient — consultez un expert-comptable ou avocat fiscaliste pour votre cas particulier.
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*Dernière mise à jour : 2026-05*