# Licence CyberMind Source-Disclosed v1.0 (CMSD-1.0) **Identifiant SPDX (non officiel) :** `LicenseRef-CMSD-1.0` **Auteur de la licence :** CyberMind — Gérald Kerma (EI, SIREN 409 743 275) **Date d'effet :** 2026-05-06 **Version du logiciel couvert :** SecuBox-DEB v2.4.0+ --- ## Préambule La présente licence régit la divulgation du code source d'un Logiciel développé par CyberMind à des fins exclusives de **transparence, d'auditabilité et de recherche en sécurité**, sans concession d'aucun droit d'usage productif, commercial ou dérivé. Elle ne constitue ni une licence de logiciel libre au sens de la Free Software Foundation, ni une licence open source au sens de l'Open Source Initiative. Elle relève de la catégorie *source-available* : le code source est rendu public, mais son utilisation demeure soumise à autorisation expresse et écrite du Concédant. Cette licence est rédigée pour s'inscrire dans une stratégie de souveraineté numérique compatible avec les exigences d'auditabilité de la certification CSPN délivrée par l'ANSSI, tout en préservant la pleine propriété intellectuelle du Concédant sur les inventions, algorithmes et architectures qui composent le Logiciel. --- ## Article 1 — Définitions **1.1 « Concédant »** désigne CyberMind, entreprise individuelle exploitée par M. Gérald Kerma, immatriculée au RCS sous le SIREN 409 743 275, ayant son siège à Notre-Dame-du-Cruet (Savoie, France). **1.2 « Logiciel »** désigne l'ensemble du code source, des binaires, de la documentation technique, des fichiers de configuration, des scripts de compilation et des ressources annexes publiés par le Concédant sous la présente licence. **1.3 « Code Source »** désigne la forme préférée du Logiciel pour y apporter des modifications, incluant les scripts de génération, les configurations de compilation et les artefacts nécessaires à sa reproduction. **1.4 « Licencié »** désigne toute personne physique ou morale accédant au Logiciel ou en consultant le Code Source. **1.5 « Audit »** désigne toute opération d'inspection, d'analyse statique ou dynamique, de vérification formelle ou de contrôle de conformité réalisée à des fins exclusives d'évaluation de la sécurité, de la qualité ou du comportement du Logiciel, sans exploitation en production. **1.6 « Production »** désigne tout déploiement, exécution ou utilisation du Logiciel dans un contexte opérationnel, qu'il soit commercial, institutionnel, associatif ou personnel régulier, dépassant le cadre strict de l'évaluation et de l'Audit. **1.7 « Œuvre Dérivée »** désigne toute création fondée sur le Logiciel ou sur des extraits substantiels de celui-ci, au sens des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. --- ## Article 2 — Objet et philosophie de la licence La présente licence poursuit trois objectifs cumulatifs : a) **Garantir la transparence** du Logiciel par publication intégrale et permanente de son Code Source ; b) **Permettre l'audit indépendant** du Logiciel par toute partie intéressée, notamment dans le cadre de processus de certification de sécurité (CSPN, Critères Communs, qualifications ANSSI) ; c) **Préserver intégralement les droits patrimoniaux et moraux** du Concédant sur le Logiciel, y compris le monopole d'exploitation commerciale, le droit de distribution et le droit de création d'œuvres dérivées. --- ## Article 3 — Droits accordés au Licencié Sous réserve du strict respect de la présente licence, le Concédant accorde au Licencié, à titre **non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable**, les droits suivants : **3.1** Le droit de **consulter, télécharger et conserver une copie locale** du Code Source à des fins d'étude personnelle. **3.2** Le droit de **compiler le Logiciel** dans un environnement isolé (machine virtuelle, conteneur, banc de test physique non connecté à un réseau de production) à des fins exclusives d'Audit, d'évaluation ou de recherche en sécurité. **3.3** Le droit de **publier les résultats** d'un Audit ou d'une recherche menée sur le Logiciel, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 (divulgation responsable). **3.4** Le droit de **citer** des extraits du Code Source dans un cadre académique, journalistique ou pédagogique, dans la limite du droit de courte citation prévu par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Aucun autre droit n'est concédé. En particulier, **aucun droit d'usage en Production, de modification durable, de redistribution ou de création d'Œuvre Dérivée** n'est accordé par la présente licence. --- ## Article 4 — Interdictions Sont expressément interdits au Licencié, sauf autorisation écrite et préalable du Concédant : **4.1** L'utilisation du Logiciel en Production, sous quelque forme que ce soit, gratuite ou onéreuse, à titre principal ou accessoire. **4.2** La redistribution du Logiciel ou de ses binaires, en tout ou en partie, sur quelque support que ce soit. **4.3** La création, la diffusion ou l'exploitation d'Œuvres Dérivées. **4.4** L'intégration du Logiciel ou de fragments substantiels de son Code Source dans un autre logiciel, produit ou service. **4.5** La suppression, la modification ou la dissimulation des mentions de paternité, des avertissements de licence, des mentions de copyright ou des signatures cryptographiques apposées par le Concédant. **4.6** La fourniture du Logiciel sous forme de service hébergé (SaaS, PaaS, IaaS, MSP) à des tiers. **4.7** Le contournement, la désactivation ou la neutralisation de tout mécanisme de protection technique éventuellement présent dans le Logiciel. Toute violation des présentes interdictions constitue un acte de contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des autres recours civils et pénaux ouverts au Concédant. --- ## Article 5 — Obligation de divulgation du Code Source Le Concédant s'engage, en contrepartie des restrictions d'usage imposées par la présente licence, à : **5.1** Publier le Code Source intégral du Logiciel dans un dépôt public et pérenne, accessible sans authentification ni restriction technique. **5.2** Publier toute mise à jour de sécurité du Logiciel sous la même licence et dans le même dépôt, dans un délai raisonnable suivant son intégration en interne. **5.3** Documenter publiquement les changements apportés au Logiciel par un journal de modifications (changelog) horodaté et signé. **5.4** Maintenir la disponibilité du Code Source pour une durée minimale de **dix (10) ans** à compter de la date d'effet de la présente licence, y compris en cas d'arrêt du développement actif du Logiciel. Cette obligation de divulgation constitue un engagement unilatéral du Concédant et un élément essentiel de l'équilibre contractuel de la présente licence. --- ## Article 6 — Réserves expresses **6.1 Brevets.** La présente licence n'accorde aucune licence, expresse ou implicite, sur les brevets détenus ou contrôlés par le Concédant, notamment ceux couvrant les inventions cryptographiques de la famille GK·HAM-HASH ou tout autre algorithme intégré au Logiciel. Toute exploitation industrielle requiert une licence de brevet distincte. **6.2 Marques.** Les dénominations « CyberMind », « SecuBox », « Gondwana », « GK·HAM-HASH », ainsi que les logos, monogrammes et identités visuelles associés, demeurent la propriété exclusive du Concédant. Aucun droit d'usage de ces marques n'est concédé par la présente licence, sauf pour la stricte identification du Logiciel d'origine dans le cadre des activités autorisées par l'article 3. **6.3 Droit moral.** Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral du Concédant sur le Logiciel est inaliénable. Toute mention publique du Logiciel doit attribuer la paternité à CyberMind / Gérald Kerma. --- ## Article 7 — Audit, certification et interopérabilité **7.1** Le Concédant autorise expressément la réalisation d'Audits par des laboratoires agréés (CESTI, équivalents Critères Communs, organismes universitaires de recherche en sécurité) sans formalité préalable, dans le cadre de processus de certification ou d'évaluation indépendante. **7.2** Conformément à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Licencié conserve les facultés impératives prévues par la loi française, notamment : - l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du Logiciel ; - la décompilation aux seules fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels créés de façon indépendante. Aucune disposition de la présente licence ne saurait restreindre ces facultés impératives. --- ## Article 8 — Recherche en sécurité et divulgation responsable **8.1** Le Concédant encourage la recherche indépendante en sécurité sur le Logiciel et s'engage à ne pas engager de poursuites contre tout chercheur agissant de bonne foi dans le cadre d'une démarche de divulgation coordonnée. **8.2** Toute vulnérabilité identifiée doit être signalée au Concédant à l'adresse de contact figurant dans le dépôt du Logiciel, avec un délai raisonnable de remédiation **préalable à toute publication** : - 90 jours pour les vulnérabilités de sévérité moyenne ou inférieure ; - 30 jours pour les vulnérabilités critiques exploitables à distance, sous réserve d'extension négociée si une remédiation complète l'exige. **8.3** Le Concédant s'engage à créditer publiquement les chercheurs ayant respecté la procédure de divulgation coordonnée, sauf demande contraire de leur part. --- ## Article 9 — Absence de garantie LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE VICES CACHÉS OU DE NON-CONTREFAÇON. Le Licencié assume l'entière responsabilité de l'évaluation du Logiciel et de l'opportunité de toute action menée à partir de celui-ci. --- ## Article 10 — Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris la perte de données, la perte de profits, l'interruption d'activité ou tout autre préjudice résultant de l'accès au Logiciel ou de l'exercice des droits concédés par la présente licence. Cette limitation s'applique nonobstant tout manquement de l'objet essentiel d'un quelconque recours limité, sans toutefois faire échec aux dispositions impératives du droit français en matière de dol ou de faute lourde. --- ## Article 11 — Résiliation **11.1** Tout manquement du Licencié à l'une quelconque des stipulations des articles 3, 4 ou 6 entraîne la résiliation **automatique et de plein droit** des droits concédés, sans mise en demeure préalable. **11.2** En cas de résiliation, le Licencié est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et de détruire toute copie en sa possession, à l'exception d'une copie d'archive conservée à des fins probatoires. **11.3** Les obligations de l'article 5 (divulgation) survivent à toute résiliation individuelle, dès lors qu'elles constituent un engagement unilatéral du Concédant envers la communauté. --- ## Article 12 — Droit applicable et juridiction **12.1** La présente licence est régie par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. **12.2** Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité de la présente licence sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. **12.3** Les parties conviennent de tenter, préalablement à toute action contentieuse, une résolution amiable du différend dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du litige. --- ## Article 13 — Dispositions diverses **13.1 Intégralité de l'accord.** La présente licence constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et remplace tout accord ou communication antérieur. **13.2 Divisibilité.** Si une stipulation de la présente licence est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet. **13.3 Non-renonciation.** Le fait pour le Concédant de ne pas se prévaloir d'une stipulation de la présente licence ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. **13.4 Évolution de la licence.** Le Concédant se réserve le droit de publier des versions ultérieures de la présente licence. Les versions de Logiciel publiées sous la version 1.0 demeurent régies par celle-ci. **13.5 Langue.** La version française de la présente licence fait foi. Toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information. --- ## Contact pour signalement de vulnérabilités **Email:** security@cybermind.fr **Dépôt:** https://github.com/CyberMind-FR/secubox-deb --- *Fin de la Licence CyberMind Source-Disclosed v1.0*