# Fiscal Notes — Cadrage juridique

Ce mémo clarifie la distinction entre parrainage (sponsoring) et mécénat au sens fiscal français. Il ne constitue pas un avis fiscal — consultez un expert-comptable pour validation de votre situation.

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## Parrainage vs Mécénat

### Parrainage (sponsoring)

Le parrainage est une **prestation commerciale**. L'entreprise sponsor paie pour une contrepartie (visibilité, crédit, services). Le paiement est une charge déductible classique côté sponsor, et un revenu imposable côté bénéficiaire.

**Caractéristiques** :
- Contrepartie proportionnelle au versement
- Facturation avec TVA applicable
- Déductible comme charge d'exploitation pour le sponsor
- Pas de réduction d'impôt spécifique

**Exemple SecuBox-Deb** : Un sponsor finance un portage matériel (6 000 €). Il reçoit en contrepartie : crédit public, logo opt-in, canal support dédié. CyberMind facture cette prestation avec TVA.

### Mécénat (article 238 bis CGI)

Le mécénat est un **don** à un organisme d'intérêt général. Le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 60% du montant versé (dans la limite de 0,5% du CA ou 20 000 € pour les TPE).

**Conditions** :
- Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général (association loi 1901, fondation, établissement public)
- La contrepartie ne doit pas excéder 25% du montant du don
- Un reçu fiscal doit être émis par l'organisme

**Exemple** : Un particulier fait un don de 100 € à une association d'intérêt général. Il peut déduire 60 € de son impôt sur le revenu (ou 66% selon les cas).

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## Statut actuel de CyberMind

**CyberMind** (SIREN 409 743 275) est une **entreprise individuelle**. Ce statut ne permet pas d'émettre des reçus fiscaux pour mécénat.

Les contributions au projet SecuBox-Deb sont donc structurées comme :
- **Parrainage** pour les sponsors de portage (facturation avec TVA)
- **Dons simples** pour les contributions shareware (pas de déduction fiscale côté donateur)

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## Options pour activer le levier mécénat

Si le projet souhaite offrir des avantages fiscaux aux donateurs, plusieurs options existent :

### Option 1 — Création d'une association loi 1901

Créer une association d'intérêt général dédiée au projet. L'association peut alors émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus.

**Avantages** :
- Contrôle total sur la gouvernance
- Pas de frais de gestion externe
- Flexibilité dans l'utilisation des fonds

**Inconvénients** :
- Charge administrative (AG, comptes, déclarations)
- Distinction nécessaire entre activités commerciales et d'intérêt général
- Délai de création et reconnaissance d'intérêt général

### Option 2 — Adossement à une fondation abritante

Passer par une fondation existante (Fondation de France, Fondation du Patrimoine, etc.) qui héberge le projet.

**Avantages** :
- Pas de structure à créer
- Reconnaissance immédiate
- Gestion administrative déléguée

**Inconvénients** :
- Frais de gestion (typiquement 5-7% des dons)
- Moins de contrôle sur la gouvernance
- Conditions d'éligibilité à valider

### Option 3 — Rester en parrainage classique

Continuer à fonctionner en parrainage sans structure mécénat.

**Avantages** :
- Simplicité administrative
- Pas de contraintes associatives
- Contreparties proportionnelles possibles

**Inconvénients** :
- Pas d'avantage fiscal pour les donateurs particuliers
- Moins attractif pour certains sponsors corporate

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## Recommandation

Tant qu'une structure mécénat n'est pas en place, la communication doit clairement utiliser le terme **"parrainage"** ou **"sponsoring"** — jamais **"mécénat"** — pour éviter toute confusion fiscale.

Les donateurs individuels doivent être informés qu'ils ne recevront pas de reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.

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## Références

- **Article 238 bis CGI** — Réductions d'impôt mécénat d'entreprise
- **Article 200 CGI** — Réductions d'impôt dons des particuliers
- **BOI-BIC-RICI-20-30** — Doctrine fiscale mécénat

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## Disclaimer

Ce mémo est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les situations individuelles varient — consultez un expert-comptable ou avocat fiscaliste pour votre cas particulier.

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*Dernière mise à jour : 2026-05*